Conditions Générales de Vente et de Location

Condition Générales de Location et de Vente

Article 1 - Commandes

Le client doit passer sa commande par écrit, avant l'événement.

D&P ARCHITECTURE DE COMMUNICATION ne peut être lié par aucun accord verbal ou téléphonique sans confirmation écrite.

D’une manière générale, toute utilisation par le client du matériel de D&P ARCHITECTURE DE COMMUNICATION vaut adhésion de sa part aux présentes conditions de location.

Dès la passation de la commande par le client, il devra immédiatement joindre la totalité de son règlement.

Le non-règlement de la totalité de la commande à la date limite préalablement fixée par D&P ARCHITECTURE DE COMMUNICATION pourra entraîner l'annulation de la commande sans remboursement des acomptes versées.

Article 2 - Modification et annulation des commandes

Toute modification du contrat demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation de D&P ARCHITECTURE DE COMMUNICATION.

La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable de D&P ARCHITECTURE DE COMMUNICATION.

Dans ce cas, le Client indemnisera D&P ARCHITECTURE DE COMMUNICATION pour tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main d’oeuvre et d’approvisionnement, outillages) et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, l’acompte déjà versé restera acquis à D&P ARCHITECTURE DE COMMUNICATION.

Article 3 - Livraison du matériel

D&P ARCHITECTURE DE COMMUNICATION devra, dans la mesure où la commande aura été passée comme indiqué ci-dessus, livrer le matériel commandé.

D&P ARCHITECTURE DE COMMUNICATION s'engage à livrer le matériel commandé dans les conditions qui seront précisées à la confirmation de commande. Si ces conditions de délai sont différentes de celles de commande, le client sera réputé les avoir acceptées, faute par lui d'avoir immédiatement annulé sa commande initiale par lettre recommandée avec accusé de réception.

D&P ARCHITECTURE DE COMMUNICATION s’engage à livrer le matériel loué sur le stand indiqué par le client, ceci par toute voie ou moyen à sa convenance, sauf instructions contraires du client. Le matériel déposé sur le stand par D&P ARCHITECTURE DE COMMUNICATION sera considéré comme livré.

En cas de refus par le destinataire, pour quelque cause que ce soit, du matériel, les obligations à l'égard de D&P ARCHITECTURE DE COMMUNICATION seront à la charge du donneur d'ordre (règlement 100% de la facture établie).

Réclamations : Toute réclamation devra être signalée par écrit et durant la période d'ouverture de la manifestation, afin de permettre les investigations nécessaires.

Article 4 - Obligations du locataire

Le locataire devenant gardien des objets et du matériel loués pendant la durée de la location, il devra utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer.

Vis-à-vis de D&P ARCHITECTURE DE COMMUNICATION le locataire est seul responsable de toute éventuelle détérioration, perte ou vol.

Faute par le locataire d’avoir, dans un délai de 24 heures de la mise à disposition du matériel loué, présenté par écrit des réclamations justifiées sur l’état du matériel loué et sur les quantités, il sera réputé l’avoir pris en bon état général avec l’obligation de le rendre tel en fin de location. Passé ce délai aucune réclamation ne sera admise.

Le locataire devra prendre toutes dispositions utiles en vue de se garantir, si bon lui semble, contre les risques de dommages, pertes, vol ou autre et d’une manière générale tout sinistre dont, de convention expresse il sera tenu responsable envers D&P ARCHITECTURE DE COMMUNICATION.

Le matériel loué reste la propriété exclusive de D&P ARCHITECTURE DE COMMUNICATION et ne peut en aucun cas faire l’objet d’aucun déplacement ni cession quelconque. Le locataire s’y interdit formellement et en particulier, ne peut être saisi en cas de liquidation ou faillite du locataire.

Le matériel loué ne peut être utilisé qu’avec l’accord de D&P ARCHITECTURE DE COMMUNICATION qui se réserve expressément le droit de reprendre sans préavis ni indemnité et sous réserve de toute demande de dommages et intérêts et poursuites judiciaires en cas de manquement aux présentes conditions générales.

De convention expresse D&P ARCHITECTURE DE COMMUNICATION reprendra possession du matériel loué dès la fermeture de l’évènement, le locataire devra en conséquence prendre toutes dispositions en ce sens et notamment retirer, enlever tout objet, documentation et autres lui appartenant ou à ses visiteurs, D&P ARCHITECTURE DE COMMUNICATION ne saurait en aucun cas être responsable de la disparition, détérioration ou autres dommages de tout objet ou autre que le client n’aurait pas retiré du matériel loué dès la fermeture de la manifestation.

Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué.

Aucun clouage, pose d’adhésif, de peinture ne pourra être effectué sur notre matériel.

Article 5 - Modalités diverses

Ce tarif s’entend Hors Taxes dans les conditions d’une commande passée suivant l’article 1 et pour une durée de 1 à 10 jours. Dans les autres cas, pour une livraison effectuée après l’ouverture officielle du salon, un dimanche ou un jour férié, en dehors des heures ouvrables, un transport spécial sera facturé en sus de la commande.

Sauf accords spéciaux le montant de la location est celui du tarif en vigueur du moment de la mise à disposition du matériel. Toute commande ou supplément, passé après le délai mentionné dans le bon de commande du salon, seront majorés de 20 % du tarif hors taxes en vigueur.

Le transport est compris pour toutes expositions, salons ou foires officiels situés dans un rayon de 50 km autour d’un point d’exploitation de la société D&P ARCHITECTURE DE COMMUNICATION. Transport non compris dans les autres cas.

Article 6 – Dérogations

D&P ARCHITECTURE DE COMMUNICATION devra mettre en œuvre pour satisfaire les commandes passées en ce qui est :

• du matériel à mettre à disposition
• de la durée de la location

En raison d’impératifs tenant à la disponibilité du stock, de délai d’une manière générale des conditions d’exercice de son activité, D&P ARCHITECTURE DE COMMUNICATION se réserve expressément le droit de fournir en lieu et place du matériel identique. De même valeur ou de condition d’utilisation.

Faute, par le client, de refuser ce matériel de remplacement au moment de la mise à disposition soit en partie, soit en totalité, il sera réputé l’accepter et souscrire aux obligations qui en découlent.

Aucune déduction ne sera appliquée pour tout le matériel annulé en totalité ou partiellement, pour tout changement de mobilier après livraison conforme à la commande.

Article 7 - Litiges

Toutes contestation, quelles qu’en soient l’origine et la cause, seront portées devant le tribunal de Commerce de Versailles.

Article 8 - Responsabilités

D&P ARCHITECTURE DE COMMUNICATION ne peut-être tenu pour responsable de :

• Pertes ou dommages causés sur le propre matériel du locataire.
• Pertes ou dommages causés par une mauvaise utilisation du matériel de D&P ARCHITECTURE DE COMMUNICATION.

Article 9 - Force majeure

La responsabilité de la société D&P ARCHITECTURE DE COMMUNICATION ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

version 2021.06.3